Actualités juridiques https://www.perigault-avocat.fr Avocat à Toulouse - Spécialiste Droit du Travail Fri, 12 Jan 2024 13:12:50 +0000 fr-FR hourly 1 https://wordpress.org/?v=4.4.34 Mensualisation du paiement des cotisations pour les employeurs de 9 salariés au plus – Urssaf.fr https://www.perigault-avocat.fr/mensualisation-paiement-cotisations-employeurs-de-9-salaries-plus-urssaf-fr/ https://www.perigault-avocat.fr/mensualisation-paiement-cotisations-employeurs-de-9-salaries-plus-urssaf-fr/#respond Fri, 16 Feb 2018 10:23:13 +0000 https://www.perigault-avocat.fr/?p=257 Si vous êtes un employeur occupant 9 salariés au plus et si vous n’avez pas opté pour le maintien du paiement trimestriel, votre paiement sera à […]

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]]> Si vous êtes un employeur occupant 9 salariés au plus et si vous n’avez pas opté pour le maintien du paiement trimestriel, votre paiement sera à effectuer en même temps que votre déclaration, le 15 du mois suivant la période d’emploi au titre de laquelle les rémunérations sont dues.

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